Présenté le 21 janvier par la Commission européenne, le Digital Networks Act (DNA) entend moderniser et harmoniser le cadre des télécommunications dans l’Union européenne. Extinction programmée du cuivre, évolution de la gestion des fréquences, recentralisation des autorisations satellitaires… Au-delà des enjeux économiques, le texte ouvre des questions structurantes en matière de résilience des réseaux, de gouvernance des infrastructures critiques et de sécurité numérique.
Un nouveau cadre européen pour les réseaux
Avec le Digital Networks Act, la Commission européenne fait le choix d’un règlement directement applicable dans l’ensemble des États membres, là où les textes précédents laissaient davantage de marges nationales. Le règlement entend mettre fin à un cadre réglementaire fragmenté et structurer un marché européen des réseaux plus cohérent, afin de soutenir les investissements à long terme. L’organe des régulateurs européens des communications électroniques, le BEREC, a salué dans un communiqué la publication du projet et indiqué se tenir prêt à contribuer aux travaux législatifs. Dans sa contribution à la consultation publique de la Commission, le BEREC avait toutefois insisté sur la nécessité de préserver les équilibres existants en matière de concurrence, de neutralité du Net et de gouvernance du spectre.
Fin du cuivre : un basculement aux implications opérationnelles
L’un des points les plus structurants du texte concerne la fin progressive du réseau cuivre à l’échelle européenne, avec l’obligation pour les États membres de présenter des plans de sortie d’ici 2029, en vue d’une extinction entre 2030 et 2035. Si cette orientation s’inscrit dans une logique de modernisation et de généralisation de la fibre optique, elle pose aussi des questions concrètes de continuité de service. Le cuivre, bien que technologiquement dépassé, offrait une robustesse physique et une relative indépendance vis-à-vis des couches logicielles et énergétiques. Le passage à des réseaux entièrement IP et virtualisés accroît la dépendance à des systèmes numériques complexes, avec des effets directs sur la résilience des infrastructures et la surface d’attaque.
Fréquences et satellites : vers une recentralisation stratégique
Le Digital Networks Act introduit également des évolutions majeures sur la gestion du spectre radio, en ouvrant la voie à des attributions de fréquences de très longue durée, voire illimitées, assorties de mécanismes de réexamen périodique. Cette orientation vise à sécuriser les investissements des opérateurs, mais interroge aussi sur les leviers futurs de régulation, notamment en matière d’exigences de sécurité. Autre évolution notable, celle de la centralisation au niveau européen des autorisations pour les opérateurs satellitaires, y compris lorsque les services ne concernent qu’un seul État membre. Ce changement marque une volonté de parler d’une seule voix sur des infrastructures devenues stratégiques, utilisées aussi bien pour la connectivité des zones isolées que pour des usages critiques.
Une lecture encore prudente des régulateurs
Interrogée par nos soins, l’Arcep indique suivre ce projet avec attention, en cohérence avec les positions communes exprimées au sein du BEREC lors de la consultation publique :
« L’Autorité sera attentive à la concordance de ce projet avec les points qu’avait soulevé le BEREC dans sa réponse à la consultation publique de la Commission européenne sur le DNA. L’Arcep n’a pas produit cette réponse en son nom propre mais y avait contribué et elle partageait cette vision commune des autorités de régulation européennes. »
L’autorité souligne toutefois que le texte reste à l’état de projet et qu’il est susceptible d’évoluer significativement au fil des négociations avec le Parlement européen et le Conseil. Cette prudence reflète l’ampleur des transformations envisagées : le DNA ne se limite pas à un ajustement réglementaire, mais redessine en profondeur la gouvernance des réseaux numériques européens.
Télécoms, cloud, cybersécurité : une convergence assumée
En filigrane, le Digital Networks Act confirme la convergence entre télécoms, cloud et cybersécurité. La montée en puissance des réseaux IP, l’intégration croissante de services cloud dans les infrastructures essentielles et le rôle stratégique des satellites placent la résilience numérique au cœur des préoccupations réglementaires.
Si les autorités attendent encore la stabilisation du texte pour se prononcer plus précisément, le Digital Networks Act dépasse déjà largement le seul cadre des télécoms. Il s’inscrit dans un mouvement plus large de reconnaissance des réseaux numériques comme infrastructures critiques, appelées à être régulées non seulement sous l’angle économique, mais aussi au prisme de la sécurité et de la continuité de service.
