Attendu depuis l’entrée en vigueur d’eIDAS 2, l’acte d’exécution sur l’archivage électronique qualifié a été publié mi-décembre par la Commission européenne. Un texte structurant, qui harmonise les exigences à l’échelle de l’UE, mais qui impose aussi une montée en rigueur pour les prestataires de services de confiance.
Un angle mort d’eIDAS 2 enfin comblé
Depuis mai 2024, le règlement eIDAS 2 redessinait le cadre européen des services de confiance numériques, sans toutefois préciser les règles applicables à l’archivage électronique qualifié. Une lacune désormais comblée avec la publication du règlement d’exécution 2025/2532, qui fixe les critères techniques et organisationnels permettant de garantir la valeur probante, la pérennité et l’opposabilité des archives électroniques dans l’ensemble de l’Union européenne. Pour les acteurs publics, les secteurs régulés et les entreprises fortement dépendantes de la preuve documentaire, ce texte marque une étape clé vers une reconnaissance transfrontalière homogène des archives numériques.
La norme CEN/TS 18170 érigée en référence
Le point central de cet acte d’exécution est l’intégration de la norme CEN/TS 18170 comme référence principale pour l’archivage électronique qualifié. Cette norme, absente des premières versions du projet, formalise des exigences élevées en matière d’intégrité, de traçabilité, d’accessibilité et de gestion de l’obsolescence technologique des documents électroniques. Son adoption confère une base technique commune aux prestataires européens de services de confiance et vise à limiter les divergences nationales qui freinaient jusqu’ici l’émergence d’un véritable marché unique de l’archivage électronique qualifié.
Une opportunité, mais aussi une montée en exigences
Si le texte est salué par une partie de l’écosystème, notamment par la Fédération des Tiers de Confiance du numérique (FnTC), il ne constitue pas un simple label de conformité accessible à tous. L’alignement sur la CEN/TS 18170 implique des investissements techniques, organisationnels et sécuritaires significatifs. Les acteurs historiquement engagés dans des référentiels exigeants, en particulier en France, disposent d’un avantage certain. À l’inverse, pour des prestataires moins matures ou positionnés jusqu’ici sur des offres d’archivage non qualifiées, le passage au statut de service de confiance qualifié pourrait représenter un saut capacitaire coûteux.
Un cadre harmonisé, mais pas une solution clé en main
Au-delà de l’annonce réglementaire, l’acte d’exécution pose un cadre juridique stable, sans résoudre mécaniquement toutes les difficultés opérationnelles. La mise en conformité effective, les audits, la reconnaissance par les autorités de supervision et l’interopérabilité entre États membres resteront des chantiers structurants dans les mois à venir. Pour les entreprises utilisatrices, la promesse offre une sécurité juridique renforcée et une meilleure opposabilité des archives électroniques. Mais la maturité réelle du marché dépendra de la capacité des prestataires à absorber ces nouvelles exigences sans freiner l’adoption.
