La Cour d’appel de Bordeaux dans son arrêt du 13 mai 2025 vient d’annuler rétroactivement un contrat entre un prestataire de réalisation de site et un réparateur automobile sur la base de manquement au RGPD. La Cour a ordonné la restitution des sommes versées et à verser des indemnités.
L’Arrêt vient conforté la responsabilité des prestataires numériques déjà précisé par la Cour d’appel de Rennes. La Cour a fondé sa décision sur un manquement grave de la part du prestataire qui a fourni un site sans bandeau cookies, cookies déposés sans consentement, utilisation de CAPTCHA sans consentement.
Les magistrats considèrent “sans qu’il soit nécessaire d’entrer plus avant dans le détail de l’argumentation des parties, la cour retiendra que la société x a manqué à son obligation de délivrance conforme… Compte tenu de la persistance des manquements contractuels de la société x, M. [J] est bien fondé à solliciter la résolution du contrat, en application des articles 1610, 1217 et 1224 du code civil“.
