En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour recueillir vos informations de connexion, collecter des statistiques en vue d'optimiser les fonctionnalités du site et adapter son contenu à vos centres d'intérêt.
En savoir plus et paramétrer les cookies Accepter
Comparateur de logiciels de gestion
Avec notre comparateur en ligne, trouvez en quelques clics la solution à votre besoin
agenda
Agenda
Solutions IT
  • 11/10/2017
    Les Assises de la sécurité et des systèmes d’information 2017

    La 17ème édition des Assises de l'événement incontournable en matière de cybersécurité aura lieu du 11…

    en détail En détail...
  • 17/10/2017
    Mobility for Business

    7ème édition de Mobility for Business, le salon des solutions mobiles "pour une meilleure transformation…

    en détail En détail...
Appels d'offres en cours
  • Création d'un site e-commerce pour la vente de prêt-à-porter
    < 1 500 €
    > En savoir plus
  • Création d'un site vitrine pour une société spécialisée dans la réalisation et la restauration de façades
    < 1 500 €
    > En savoir plus
  • Développement d'une application Web pour une société de transport
    < 40 000 €
    > En savoir plus
Wallix_Q4_leaderboard

Droit à l’oubli: le Conseil d’Etat interroge la Cour européenne

kaspersky_attaques ciblees_pave

(AFP) Confronté à des « difficultés d’interprétation » du droit européen, le Conseil d’Etat a indiqué avoir interrogé la Cour européenne de l’Union européenne (CJUE), avant de statuer sur les recours de particuliers à qui Google et la Cnil avaient refusé le « droit à l’oubli ».

Quatre particuliers avaient saisi la plus haute juridiction administrative, estimant que leur demande de déréférencement, refusée par Google puis par la Commission nationale informatique et libertés (Cnil), aurait dû être validée. Les requêtes concernent une vidéo sur le site YouTube et des articles publiés sur les sites de Libération, de Nice Matin et du Figaro. Les pages web concernées évoquent entre autres une relation supposée avec un personnage public, des liens avec l’Eglise de scientologie, une mise en cause dans une affaire de financement d’un parti politique et une condamnation pour des faits d’agressions sexuelles sur mineurs.

Le droit à l’oubli ou le déréférencement d’informations

L’affaire découle d’une décision de la CJUE qui a consacré le « droit à l’oubli » numérique en mai 2014, en donnant aux citoyens la possibilité d’obtenir des moteurs de recherche le déréférencement d’informations les concernant directement. Les exploitants des moteurs de recherche sont tenus, sur demande de l’intéressé, de supprimer de la liste des résultats obtenus à la suite d’une recherche effectuée par le nom d’une personne les liens vers des pages web contestées. Il ne s’agit toutefois pas d’effacer lesdites pages, qui peuvent être retrouvées avec d’autres mots-clefs. Ce droit au déréférencement n’est cependant « pas absolu« , rappelle le Conseil d’Etat, car il faut rechercher « un juste équilibre » entre le droit des internautes à l’information et les droits fondamentaux de la personne concernée. En cas de refus des moteurs de recherche de déréférencer des informations incriminées, les citoyens peuvent s’adresser à un juge ou, le plus souvent en France, à la Cnil. En l’espèce, les requêtes des quatre plaignants ont été rejetées aussi bien par Google que par la Cnil.

Des difficultés d’interprétation

Le Conseil d’Etat a estimé qu’il était nécessaire de répondre à plusieurs questions posant « des difficultés d’interprétation sérieuses du droit de l’Union européenne« , avant de rendre une décision. Il a donc demandé à la CJUE de l’éclairer. Ces questions concernent notamment les obligations de déréférencement pesant sur l’exploitant d’un moteur de recherche dans l’hypothèse où les pages web qu’il traite révèlent une orientation sexuelle, des opinions ou croyances, ou contiennent des informations relatives à des infractions, condamnations pénales ou mesures de sûreté.

Droit à l’oubli: le Conseil d’Etat interroge la Cour européenne
Notez cet article

Laisser un commentaire

Pénurie de compétences IT ?

Anticipez en formant vos équipes. Trois conseils aux responsables informatiques pour garder une longueur d'avance

Lire le livre blanc Vodeclic

Sondage

Windows 10 et vous

Voir les résultats

Loading ... Loading ...
Nos derniers dossiers
Témoignages
Juridique
  • Achat de pubs ou mots-clés : le fisc français réclame 600 millions d'euros à Microsoft

    Le fisc français a notifié un redressement fiscal de 600 millions d'euros à la filiale…

    > En savoir plus...
Paroles d'experts
Paroles
d'experts
  • Expert - Mise en conformité à la GDPR : la visibilité, un prérequis

    Le nouveau règlement européen sur la protection des données impacte à la fois l'infrastructure informatique,…

    > En savoir plus...
Etudes/Enquêtes
  • Attaques spam : la France dans le top 10 des pays les plus touchés à des fins lucratives

    Dans son dernier rapport trimestriel sur les cybermenaces, l'éditeur de sécurité Kaspersky Lab relève une…

    > En savoir plus...
newsletter
Inscription Newsletter

Restez informé. L’abonnement à la newsletter est gratuit.

> Abonnement
Microsoft_MS experience S1 TRUST_skycraper
Agenda
livres blancs
Les Livres
Blancs
  • Surveillance de réseau : un élément indispensable de la sécurité informatique

    > Voir le livre
  • Menaces avancées, découvrez les techniques de détection avancée

    > Voir le livre
Microsoft_MS experience S1 AI_skycraper