La justice européenne vient d’invalider le Privacy Shiels, mécanisme crucial permettant le transfert de données personnelles entre l’Union européenne et les Etats-Unis, entré en vigueur en 2016. En cause, le risque que font peser les programmes de surveillance américains sur la protection de ces données, garantie aux Européens par le RGPD. Pour Frans Imbert Vier, PDG d’Ubcom, qui se positionne comme expert en matière de protection et souveraineté des données, cette annulation constitue un pas déterminent pour le droit européen et les citoyens de l’Union.
La Cour de justice de l’UE a en effet estimé dans un arrêt que l’accord UE-USA – baptisé « Privacy Shield » rendait « possibles des ingérences dans les droits fondamentaux des personnes dont les données sont transférées », car les autorités publiques américaines peuvent y avoir accès, sans que cela soit limité « au strict nécessaire ».
Alors que Washington s’est dit « profondément déçu » ce jeudi par la décision de la justice européenne invalidant ce mécanisme, Frans Imbert Vier se réjouit : « Cette bataille judiciaire inscrit clairement l’Europe comme l’unique et seul continent du globe à défendre la vie privée et la donnée personnelle de chacun contre toutes les tentations malveillantes. On ne peut que se féliciter de cette décision qui redonne des couleurs au droit européen malgré la décision arbitraire du litige fiscal qui opposait Apple et l’Europe, particulièrement l’Irlande qui n’avait pas fait preuve de solidarité dans cette affaire.Si on peut regretter l’absence de prise de position sur le contentieux Facebook/Privacy Shield, on peut remercier l’Autrichien Max Schrems pour son engagement et le soutient des écologistes allemands à l’initiative du RGPD ».
Frans Imbert Vier souligne également que l’action engendre un paradoxe juridique le temps d’un appel mais contraint enfin les acteurs extra continentaux sur leurs obligations et devoirs à l’égard des données nominatives qu’ils collectent abusivement ou pas et ce qu’ils en font.
« L’Europe et Bruxelles en particulier doivent s’attacher à défendre sans compromis la donnée des citoyens et des acteurs économiques de l’Europe. C’est une condition indissociable au principe de souveraineté absolue que les députés européens doivent promouvoir sans concession.
On regrette cependant la prise de position ferme des gouvernements européens, beaucoup trop silencieux sur ce sujet pourtant si fondamental aux maintiens des libertés individuelles. »
« L’absence de la CNIL dans le débat n’est-elle pas révélatrice d’un certain malaise du gouvernement compte tenu des tensions économiques avec les américains ? L’absence de position du Secrétaire d’État est quant à elle normale, il n’existe plus ! » commente Frans Imbert Vier.
