Avis juridique – Les clauses de cession de droits de propriété intellectuelle d’un progiciel méritent toute votre attention !

Dans un récent arrêt de la Cour d’appel d’Aix en Provence du 28 janvier 2021, l’auteur d’un logiciel avait cédé définitivement ses droits sur plusieurs versions dudit logiciel et concédé…

Panama : la loi sur la protection des données entre en vigueur

Promulguée en 2019, la loi sur la protection des données personnelles est entrée en vigueur le 29 mars au Panama. La loi prévoit notamment : -Une procédure de consentement pour…

Réglementations sur la protection de la vie privée : Forrester met à jour sa carte interactive mondiale

Forrester vient de publier une mise à jour de sa carte mondiale interactive des droits et réglementations en matière de protection de la vie privée (« Forrester’s Global Map Of Privacy…

Publicité ciblée : Apple échappe à des mesures provisoires en France

(AFP) – L’Autorité française de la concurrence a annoncé mercredi refuser d’imposer des mesures provisoires qui étaient demandées par l’industrie de la publicité contre une mise à jour faite par…

Des startups françaises attaquent Apple pour non respect de la législation sur la publicité ciblée

(AFP) – L’organisation France Digitale, qui fédère plus de 2 000 startups, a porté plainte mardi auprès de la Cnil contre Apple, accusé de ne pas demander le consentement de…

France: amende d’1,1 million d’euros pour Google après un « classement trompeur » des hôtels

(AFP) – Le groupe américain Google a accepté de payer une amende d’1,1 million d’euros en France après avoir constitué un « classement trompeur » des hôtels du pays, substituant à la…

UE : vers de nouvelles règles de confidentialité pour les communications en ligne

(AFP) – Les services de messagerie en ligne ou de visioconférence comme Messenger, WhatsApp ou Zoom seront soumis dans l’UE à des règles plus strictes en matière de protection de…

5G : le Conseil constitutionnel valide la loi « anti-Huawei »

(AFP) – Le Conseil constitutionnel a validé vendredi les dispositifs législatifs « anti-Huawei », contestés par les opérateurs télécoms français SFR et Bouygues Telecom, visant à préserver « les intérêts de la défense…

Médias : Google menace de bloquer son moteur de recherche en Australie

(AFP) Google a menacé vendredi d’interdire aux internautes australiens l’utilisation de son moteur de recherche, si Canberra ne modifie pas son projet qui vise à contraindre le géant de l’Internet…

Droits voisins : Google a signé un accord pour rémunérer la presse française

(AFP) – Google et l’Alliance de la presse d’information générale (Apig), qui représente les quotidiens nationaux et régionaux français, ont annoncé jeudi la signature d’un accord ouvrant la voie à…