(AFP) Confronté à des « difficultés d’interprétation » du droit européen, le Conseil d’Etat a indiqué avoir interrogé la Cour européenne de l’Union européenne (CJUE), avant de statuer sur les recours de particuliers à qui Google et la Cnil avaient refusé le « droit à l’oubli ».
Quatre particuliers avaient saisi la plus haute juridiction administrative, estimant que leur demande de déréférencement, refusée par Google puis par la Commission nationale informatique et libertés (Cnil), aurait dû être validée. Les requêtes concernent une vidéo sur le site YouTube et des articles publiés sur les sites de Libération, de Nice Matin et du Figaro. Les pages web concernées évoquent entre autres une relation supposée avec un personnage public, des liens avec l’Eglise de scientologie, une mise en cause dans une affaire de financement d’un parti politique et une condamnation pour des faits d’agressions sexuelles sur mineurs.
Le droit à l’oubli ou le déréférencement d’informations
L’affaire découle d’une décision de la CJUE qui a consacré le « droit à l’oubli » numérique en mai 2014, en donnant aux citoyens la possibilité d’obtenir des moteurs de recherche le déréférencement d’informations les concernant directement. Les exploitants des moteurs de recherche sont tenus, sur demande de l’intéressé, de supprimer de la liste des résultats obtenus à la suite d’une recherche effectuée par le nom d’une personne les liens vers des pages web contestées. Il ne s’agit toutefois pas d’effacer lesdites pages, qui peuvent être retrouvées avec d’autres mots-clefs. Ce droit au déréférencement n’est cependant « pas absolu« , rappelle le Conseil d’Etat, car il faut rechercher « un juste équilibre » entre le droit des internautes à l’information et les droits fondamentaux de la personne concernée. En cas de refus des moteurs de recherche de déréférencer des informations incriminées, les citoyens peuvent s’adresser à un juge ou, le plus souvent en France, à la Cnil. En l’espèce, les requêtes des quatre plaignants ont été rejetées aussi bien par Google que par la Cnil.
Des difficultés d’interprétation
Le Conseil d’Etat a estimé qu’il était nécessaire de répondre à plusieurs questions posant « des difficultés d’interprétation sérieuses du droit de l’Union européenne« , avant de rendre une décision. Il a donc demandé à la CJUE de l’éclairer. Ces questions concernent notamment les obligations de déréférencement pesant sur l’exploitant d’un moteur de recherche dans l’hypothèse où les pages web qu’il traite révèlent une orientation sexuelle, des opinions ou croyances, ou contiennent des informations relatives à des infractions, condamnations pénales ou mesures de sûreté.
