Les députés ont voté dans la nuit de jeudi 28 à vendredi 20 avril : en 2022, la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) ne sera plus… Mais cela n’impliquerait pas forcément la mort de la « riposte graduée » au piratage.
Peu de monde à l’Assemblée pour cet amendement de suppression proposé par l’écologiste Isabelle Attard, à l’occasion de la première lecture d’une proposition de loi Les Républicains sur le statut des autorités administratives indépendantes (AII) et les autorités publiques indépendantes (API). Ce texte vise à harmoniser les règles (déontologie, nominations, incompatibilités, contrôle parlementaire…) s’appliquant à ces autorités. Les députés ont voté, par quatre voix contre trois.
» Il est nécessaire de remettre en question la Hadopi, comme le promettait le Président de la République durant la campagne présidentielle. (…) L’échec de la Hadopi dans ses missions, comme le soulignait la commission d’enquête du Sénat (…) doit interroger le législateur « , a expliqué Mme Attard.
Le gouvernement, représenté par le secrétaire d’Etat à la réforme de l’Etat Jean-Vincent Placé, avait émis, en vain, un avis défavorable jugeant que « prendre une telle décision nuitamment« , alors que seulement une poignée de députés étaient présents, « ne rendrait pas service à votre belle assemblée » alors qu’il y a encore une deuxième lecture au Sénat.
Pour autant, il n’a pas été question de supprimer la « riposte graduée » au piratage qui consiste à envoyer plusieurs courriers aux internautes contrevenants, avant de les sanctionner par une amende (1 500 euros maximum). Elle pourrait être transférée à une autre autorité.
Pourquoi une suppression en 2022 ? Simplement parce que cette date correspond à l’expiration du mandat en cours du dernier de ses membres nommés. Les dernières nomination par décret des membres du collège de la Haute Autorité datent du 4 février dernier. C’est Christian Pheline qui est le nouveau président de l’Hadopi depuis le 10 février 2016
Auteur : Juliette Paoli avec AFP
