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La géolocalisation encadrée par la loi

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Si et seulement si vous faites l’objet d’une enquête pour crime ou délit pouvant entraîner trois ans de prison ou davantage, alors les forces de l’ordre françaises pourront recourir à votre géolocalisation au travers d’un mouchard ou de votre smartphone. L’autorisation sera délivrée, sur décision du procureur de la République, pour une durée initiale de 15 jours.
Ce projet de loi du gouvernement entend réduire les atteintes à la vie privée, conformément aux exigences de la cour européenne des droits de l’homme. Il sera discuté au Sénat le 20 janvier 2014, puis à l'Assemblée nationale le 6 février en vue d'une adoption définitive le 17 février.

Auteur : Olivier Pascal

La géolocalisation encadrée par la loi
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