En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour recueillir vos informations de connexion, collecter des statistiques en vue d'optimiser les fonctionnalités du site et adapter son contenu à vos centres d'intérêt.
En savoir plus et paramétrer les cookies Accepter
Comparateur de logiciels de gestion
Avec notre comparateur en ligne, trouvez en quelques clics la solution à votre besoin
agenda
Agenda
Solutions IT
  • 23/01/2018
    FIC 2018

    Pour son 10ème anniversaire, le Forum International de la Cybersécurité (FIC) réunira l’ensemble des acteurs…

    en détail En détail...
  • 06/12/2017
    Paris Open Source Summit

    Paris Open Source Summit, premier événement européen libre et open source, est le fruit de…

    en détail En détail...
Appels d'offres en cours
  • Caisse enregistreuse tactile pour un salon de coiffure
    A déterminer €
    > En savoir plus
  • Création d'un site E-Commerce pour des professionnels des métiers de bouche
    < 10 000 €
    > En savoir plus
  • Maintien en condition opérationnelle d'une base de données Oracle
    A déterminer €
    > En savoir plus
ITrust_SOC_leaderboard

Droit à l’oubli/Google: le Conseil d’État veut des éclaircissements du droit européen

GlobalK_Azure _pave

Le Conseil d’État a préféré mercredi 19 juillet demander des éclaircissements à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avant de décider si Google doit déréférencer des informations sur toutes les extensions de son moteur de recherche, ou dans certains pays seulement.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) avait infligé une amende de 100 000 euros en mars 2016 à Google, lui reprochant de limiter le déréférencement des informations concernant des particuliers français aux seules versions européennes du moteur de recherche (comme google.fr ou Google.it, mais pas Google.com, l’adresse principale).

Google avait fait appel devant le Conseil d’État, contestant à la Cnil toute compétence hors de France, et plus généralement au nom de la liberté d’expression. Il avait aussi mis en place un « géoblocage » empêchant d’accéder aux résultats incriminés en fonction de la localisation de l’ordinateur utilisé.
La Cnil estime de son côté que le droit au déréférencement ne doit pas varier en fonction de l’origine géographique des internautes.

L’affaire découle directement d’une décision de la CJUE, qui a consacré le « droit à l’oubli » numérique en mai 2014, en donnant aux citoyens – sous certaines conditions – la possibilité d’obtenir des moteurs de recherche le déréférencement d’informations les concernant directement. Il s’agit de supprimer des liens contestés de la liste des résultats affichés après une recherche portant sur le nom d’une personne, sachant que les sites incriminés seront toujours accessibles en cherchant avec d’autres mots-clefs.

« Le Conseil d’État estime que la portée de ce droit au déréférencement pose plusieurs difficultés sérieuses d’interprétation du droit de l’Union européenne. Il (…) renvoie plusieurs questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne« , a-t-il résumé dans un communiqué. En conséquence, il « sursoit à statuer sur la requête de la société Google Inc. jusqu’à ce qu’elle se soit prononcée sur ces questions« . Le Conseil d’État demande si le déréférencement « doit être opéré sur toutes les versions du moteur de recherche, de telle sorte que les liens litigieux n’apparaissent plus quel que soit le lieu à partir duquel cette recherche est lancée, y compris hors du champ d’applicatio territorial du droit de l’Union européenne« . En cas de réponse négative, le Conseil d’État demande encore si le déréférencement doit s’appliquer dans toute l’Union européenne, ou uniquement pour des recherches effectuées dans l’État où le citoyen a fait valoir son droit à l’oubli. Toujours dans l’hypothèse d’une réponse négative à la première question, le Conseil d’État demande si le « géoblocage » des liens litigieux doit également s’appliquer dans toute l’Union européenne.

 

AFP

Droit à l’oubli/Google: le Conseil d’État veut des éclaircissements du droit européen
Notez cet article

Laisser un commentaire

Signature électronique: webinaire 30 novembre

Au travers d’un parcours utilisateurs simple, la solution de signature électronique Universign est ergonomique et apporte les meilleures garanties légales.

Info er inscription

Sondage

Noël : quel cadeau High tech pour vous même ou vos proches? (3 choix possibles)

Voir les résultats

Loading ... Loading ...
Nos derniers dossiers
Témoignages
Juridique
  • Piratage de données : action en nom collectif au Canada contre Equifax

    Une action en nom collectif (class action) a été lancée mardi au Canada afin d'obtenir…

    > En savoir plus...
Paroles d'experts
Paroles
d'experts
  • Vidéo - L'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille organise sa gestion de crise

    Pour Philippe Tourron, le RSSI de l’APHM, réagir vite en cas de crise est primordial. …

    > En savoir plus...
Etudes/Enquêtes
  • Recrutement des cadres : 9 entreprises sur 10 des activités informatiques ont embauché au 3e trimestre

    Les entreprises du secteur des activités informatiques recrutent, poussées par le développement de leur business.…

    > En savoir plus...
newsletter
Inscription Newsletter

Restez informé. L’abonnement à la newsletter est gratuit.

> Abonnement

Guide de la cybersécurité 2017-2018

Universign_maitrisez risques signature elec_skycraper
Agenda
livres blancs
Les Livres
Blancs
  • Sauvegarde et Restauration Informatique pour les PME

    > Voir le livre
  • Les bonnes pratiques pour implémenter une solution de personnalisation

    > Voir le livre
GlobalK_Azure _Skycraper