En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour recueillir vos informations de connexion, collecter des statistiques en vue d'optimiser les fonctionnalités du site et adapter son contenu à vos centres d'intérêt.
En savoir plus et paramétrer les cookies Accepter
Comparateur de logiciels de gestion
Avec notre comparateur en ligne, trouvez en quelques clics la solution à votre besoin
agenda
Agenda
Solutions IT
  • 14/03/2018
    IT Partners, le rendez-vous de la communauté des décideurs du channel IT

    Le rendez-vous de la communauté des décideurs du channel IT français ouvrira ses portes les 14 et…

    en détail En détail...
  • 20/03/2018
    IT & IT Security Meetings 2018

    IT Meetings devient IT & IT Security Meetings et ouvrira ses portes en mars, du…

    en détail En détail...
Appels d'offres en cours
  • Création d'un site eCommerce pour la vente de prêt-à-porter
    < 1 000 €
    > En savoir plus
  • Création d'un site eCommerce PrestaShop pour la vente d'articles de sport
    < 5 000 €
    > En savoir plus
  • Création d'un site eCommerce pour la vente de prêt-à-porter
    < 1 500 €
    > En savoir plus
Global K_Data scientist_leaderboard

RGPD : la CNIL regrette « le calendrier retenu pour l’adaptation du droit français »

Primobox_Demat RH_pave 2

La CNIL a rendu le 30 novembre 2017 son avis sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles, alias le RGPD, le Règlement européen sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) applicable le 25 mai 2018. Ce texte permettra la mise en œuvre concrète du Règlement européen et de la Directive du 27 avril 2016.

Le projet de loi préparé par le gouvernement pour adapter le droit français au nouveau cadre européen va permettre l’application effective des textes européens sur la protection des données personnelles. Rappelons que les entreprises devront être conformes au Règlement sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) le 25 mai 2018.

Certes, la CNIL salue cette nouvelle étape dans un avis rendu public en ligne et se félicite « de ce que le projet de loi mobilise de manière judicieuse les « marges de manœuvres » ouvertes aux Etats par le Règlement. Elle précise dans un communiqué de presse que le projet de loi ne maintient « des dérogations nationales que lorsque celles-ci sont réellement justifiées, notamment en matière de données de santé. »

Certes, elle se félicite également « de la prise en compte de ses observations sur de nombreux points, en particulier ayant pour objet  de préciser l’étendue de ses pouvoirs de contrôle et les modalités de réalisation d’opérations conjointes avec d’autres autorités européennes, de compléter les pouvoirs de sa formation restreinte afin de garantir le respect des droits des personnes, ou de clarifier les conditions de traitement des données biométriques. »

La CNIL déplore d’avoir été saisie aussi tardivement du projet

Mais la Commission exprime également d’importants regrets. Elle regrette que d’autres propositions n’aient pas été retenues comme l’ajout de garanties supplémentaires lors de l’utilisation de traitements algorithmiques débouchant sur l’adoption de décisions administratives, ou encore l’adaptation de ses procédures pour lui permettre de faire face à l’augmentation d’activité liée au nouveau cadre européen. De façon générale, le projet de loi est pour elle « une occasion manquée » d’aller plus loin, de « procéder à un réexamen global du droit de la protection des données en France, de compléter le dispositif législatif sur certains points » . La Commission dénonce aussi « le défaut de lisibilité de l’état du droit résultant du projet de loi. » Enfin, la Cnil relève le retard pris dans la préparation de ce projet de loi. « Si elle a été associée en amont, par le ministère de la Justice, aux réflexions sur cette entreprise législative, elle déplore d’avoir été saisie aussi tardivement du projet et de ne pas avoir disposé du délai nécessaire à l’examen, dans des conditions acceptables, d’un texte d’une telle portée », indique-t-elle dans son avis. Et elle appelle, « de toute urgence », à l’adoption de l’ordonnance prévue pour la réécriture du droit français de la protection des données. « Tenir ce calendrier n’est pas seulement un enjeu juridique : il s’agit d’un enjeu opérationnel majeur, la mise en œuvre effective des mécanismes de coopération prévus par le Règlement pouvant être compromise en l’absence de textes nécessaires, ainsi que d’un enjeu de crédibilité politique tant la France, par la voix notamment de la Commission a, aux niveaux national et européen, promu ces nouveaux instruments« , prévient la Commission.

 

Auteur : Juliette Paoli

RGPD : la CNIL regrette « le calendrier retenu pour l’adaptation du droit français »
Notez cet article

Laisser un commentaire

RGPD : sensibiliser les collaborateurs

Le nouveau règlement européen sur la protection des données (RGPD) s'appliquera le 25 mai 2018. Conscio Technologies propose un parcours de sensibilisation pour les collaborateurs.

Découvrir le programme de sensibilisation

Sondage

RGPD : ETES-VOUS PRÊT ? Le Règlement Général sur la Protection des Données entre en application le 24 mai 2018.

Voir les résultats

Loading ... Loading ...
Nos derniers dossiers
  • Réussir la transition vers le Cloud hybride

    Dans une approche Cloud hybride, les choix d’infrastructures et de partenaires sont structurants. Du serveur…

  • EDITO N°18

    La stratégie de l’extincteur Les feuilletons dramatiques de ces derniers mois ont été notamment les…

Témoignages
Juridique
  • Revers judiciaire pour Samsung dans sa bataille contre Apple

    La Cour suprême des Etats-Unis a refusé lundi 6 novembre de remettre le pied sur…

    > En savoir plus...
Paroles d'experts
Paroles
d'experts
  • La facture mixte : réel avantage pour les PME et les microentreprises ?

    Dans le cadre de la nouvelle réglementation concernant la facturation électronique, les ETI (250 à…

    > En savoir plus...
Etudes/Enquêtes
  • Edition, conseil, services : une croissance record de 3,4 %

    Le Syntec Numérique a livré ses chiffres pour 2017 et 2018. Editeurs, sociétés de conseils…

    > En savoir plus...
newsletter
Inscription Newsletter

Restez informé. L’abonnement à la newsletter est gratuit.

> Abonnement

Guide de la cybersécurité 2017-2018

GlobalK_Lean_skycraper
Agenda
livres blancs
Les Livres
Blancs
GlobalK_Lean_skycraper