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« Atteintes graves à la vie privée » pour l’appli Gossip, selon la Cnil

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La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a mis en demeure ce vendredi 14 octobre la société éditrice de l’application controversée Gossip, spécialisée dans la divulgation de potins anonymes, qu’elle accuse d’ « atteintes graves à la vie privée ».

Gossip, qui se présente comme « l’application qui démocratise les potins de façon totalement anonyme », permet de poster anonymement des rumeurs, photos ou vidéos portant sur une personne qui fait partie de ses contacts. La Cnil a constaté que cette application était notamment utilisée pour colporter des commérages à l’encontre de mineurs, et lui a donné un mois pour se conformer à la loi.

Les ragots sont diffusés à l’ensemble des utilisateurs ayant le numéro de la personne visée dans le répertoire de leur téléphone portable. Si elle n’utilise pas elle-même l’application, cette personne peut tout ignorer de ce qu’on écrit sur elle. « Concrètement, cela signifie qu’une personne n’ayant pas l’application, y compris mineure, peut faire l’objet de calomnies susceptibles de déstabiliser son entourage et de lui porter un grave préjudice, sans en être informée et sans réel moyen d’action vis-à-vis de l’émetteur comme des récepteurs de la rumeur », déplore la Commission.

Gossip
« Gossip, les potins anonymes » est une application mise en œuvre par la société W.M.G, disponible depuis mai 2015 sur les téléphones mobiles utilisant les systèmes d’exploitation Android et iOS.

La non prise en compte de l’article 1er de la Loi informatique et libertés

La Cnil considère qu’ « en organisant la diffusion des rumeurs anonymes, sans information et sans limites ni dans l’espace, ni dans le temps », la société WMG ne prend pas en compte l’article 1er de la Loi informatique et libertés, qui dispose que l’informatique « ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’Homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques ».
La Cnil a par ailleurs constaté que l’application Gossip repose sur la collecte et le traitement des numéros de téléphones figurant dans le répertoire des utilisateurs, ou parmi les données renseignées par leurs contacts Facebook, y compris lorsque ces numéros se rapportent à des personnes ne l’ayant pas téléchargée. Or, relève-t-elle, ce traitement ne repose sur aucune base légale, car il ne répond à aucun des critères définis par la Loi informatique et liberté, notamment le consentement de la personne concernée.

Le dossier transmis au procureur de la République

La présidente de la Cnil, Isabelle Falque-Pierrotin, a donc mis en demeure la société WMG de se conformer à la loi dans un délai d’un mois. Si la société éditrice de Gossip ne se conforme pas, elle pourra entamer une procédure de sanction. Enfin, « compte tenu de la nature des manquements constatés, mais aussi des risques pour les personnes concernées, notamment les mineurs », la présidente de la Cnil a transmis le dossier au procureur de la République, « afin que celui-ci puisse, le cas échéant, procéder à des investigations complémentaires ».

Décision n°2016-079 du 26 septembre mettant en demeure la société W.M.G

Décision du bureau de la CNIL n°2016-289 du 3 octobre 2016 décidant de rendre publique la mise en demeure n°2016-079 du 26 septembre 2016 prise à l’encontre de la société W.MG.

 

Auteur : La Rédaction avec AFP